Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Bagafrance-Canal du Midi

Bagafrance-Canal du Midi (SAS BV-CDM)  est une entreprise de transport public de marchandises. A ce titre, la société dispose d’une licence de transport de marchandises délivrée par le préfet de la région Midi-Pyrénées. La société est inscrite au registre national des transporteurs.

1/ Transfert de bagages, de vélos ou de colis divers

1.1. Transfert des bagages et transport d'équipements et de marchandises

Une prestation de transport effectuée par Bagafrance-Canal du Midi correspond à un contrat-type de transport public pour le compte d’autrui, régi par :

- la « Loi d’Orientation pour le Transport Intérieur » (LOTI), directement issue des directives européennes en matière de transport et qui offre des garanties autant au transporteur qu’au client, 

- le « code civil » (art.1782 à 1786), 

- le « code du commerce » (art.L 132-8/9 art.L 133-1 à L 133-7) et les décrets relatifs aux contrats-types.


1.2. Loi sur le transport (LOTI)

-Elle définit les responsabilités comme suit :

- le chargement du véhicule et l’arrimage à bord comme le déchargement sont sous la responsabilité du transporteur.

- l’emballage des objets transportés est sous la responsabilité du client donneur d’ordre (les bagages doivent donc être en bon état et de qualité suffisante pour protéger les objets transportés).

1.3. Zone d’action de Bagafrance-Canal du Midi

Il s'agit de la zone dans laquelle les tarifs forfaitaires de Bagafrance-Canal du Midi sont appliqués (voir rubrique « Tarifs » du site). Elle est automatiquement validée ou invalidée lors de la commande en ligne et définie par les itinéraires suivants dans la limite d'un couloir de 15km de part et d'autre des voies fluviales ou cyclables :

- Le long du canal du Midi, de la Rigole et du canal de la Robine.

- Le long du canal de la Robine, du Somail à Narbonne

- Le long de La Garonne entre Bordeaux et Castets-en-Dorthe.

- Le long de voie cyclable du Canal des 2 Mers entre Bordeaux et La Réole.

- Le long du canal de Garonne de Castets-en-Dorthe à Toulouse

Bagafrance-Canal du Midi est cependant en mesure de desservir des destinations en dehors de ces zones en fonction de ses capacités et après contact direct. Dans ce cas, un tarif particulier est appliqué.

1.4. Engagements de Bagafrance-Canal du Midi

La livraison des bagages est garantie avant 18h00 pour chaque transfert, au lieu prévu par la commande et les bagages devront être tenus à disposition par les clients à partir de 9h00.

Durant le transport, les bagages et autres équipements ou marchandises sont suivis en permanence jusqu’au lieu de livraison. Deux numéros de téléphone sont disponibles à tout moment de la journée entre 08h00 et 20h00 : le 06 41 19 20 11 ou le 06 76 90 47 20. 

1.5. Consignes au client de Bagafrance-Canal du Midi

Chaque bagage est pesé à chaque prise en charge et ne doit pas excéder 20 kg pour le tarif forfaitaire appliqué. Si un bagage excède 20 kg sans avoir été déclaré à la commande, Bagafrance appliquera le surcoût prévu dans ses tarifs pour les bagages excédant 20 kg. Le client sera alors prévenu par téléphone ou SMS et devra s’acquitter au départ de l'étape suivante de la différence de prix entre la commande initiale et le surcoût induit pas l'excès de poids.

Si celle-ci n’est pas régularisée, le contrat sera alors automatiquement dénoncé par Bagafrance-Canal du Midi et les bagages laissés au lieu de prise en charge prévu.

Le client s’engage à informer ses hébergeurs successifs de la prise en compte et de la livraison de ses bagages par  Bagafrance-Canal du Midi. 

Les bagages ne doivent pas contenir de matière dangereuse ou inflammable quelle qu’elle soit (alcool, essence, gaz ...), de produit illicite (drogue, y compris cannabis), d’objet de valeur, de médicament, d’arme de tout type ou de tout autre produit ou matériel interdit par le code pénal français.

Pour des raisons pratiques et de manière à respecter le plan national de sécurité "Vigipirate", tout bagage doit être clairement identifié dès le premier transfert à l'aide d'une étiquette comportant au minimum le nom, le prénom, le n° de téléphone mobile du client.

Chaque bagage doit être soigneusement fermé et si possible cadenassé.


En cas de transport de vélo (sans la présence du client), celui-ci doit être identifié (étiquetage) et conditionné pour un transport sur remorque porte-vélos. En particulier, tous les accessoires (casque, sacoches, antivol, pompe, kit réparation, road-book, GPS, etc..) doivent être démontés et regroupés dans un sac identifié de la même manière qu'un bagage.

1.6. Réservation 

Bagafrance-Canal du Midi effectue le transfert de bagages et de vélos sur réservation uniquement, effectuée au plus tard 24 heures avant le jour de la randonnée (avant 09h00 la veille du premier transfert).

Cette réservation doit avoir été enregistrée et validée en priorité par l'intermédiaire du formulaire de réservation présent sur le site. En cas de demande particulière, il est possible d'effectuer une réservation par téléphone 06 41 19 20 11 ou par mail à reservation.midi@bagafrance.com.

1.7. Politique d'annulation 

Toute demande d'annulation doit se faire par mail  au moins 24 heures avant le début de la journée du transfert (soit avant 09h00 du matin la veille du transfert).

En cas d'annulation de transferts de bagages, complète ou partielle, effectuée jusqu’à 24 heures avant le début de la randonnée (avant 09h00 la veille du transfert), le montant de la commande est remboursé intégralement.

En cas d'annulation après 09h00 la veille du transfert, le transfert annulé n'est pas remboursé.

1.8. Politique de modification 

Toute modification de service (variation du nombre de bagages, modification du lieu de prise en charge ou de livraison, report d'étape) peut être enregistrée sans frais supplémentaires et à tout moment avant et pendant la randonnée.

Un supplément pourra être exigé par Bagafrance en cas de demande de modification après 09h00 la veille de l'étape.

Si une modification inclut l'annulation d'un transfert, celle-ci doit être effectuée avant 09h00 la veille de l'étape, comme prévu dans le paragraphe "Annulation", sous peine de ne pas être remboursé.

1.9. Règlement des factures

Le règlement des factures est effectué avant la prestation (port payé). Le contrat de transport n’est donc effectif que lorsque le montant correspondant à la prestation de transport a été encaissé. 

1.10. Assurance

Les objets transportés sont assurés à hauteur de 23 euros par kilo jusqu’à une somme maximale de 750 euros par bagage, vélo ou colis divers, en cas de perte, de vol ou de détérioration sur l’ensemble du trajet entre la prise en charge (chargement inclus) et la livraison (déchargement inclus). Cette assurance est comprise dans le prix du transport.

S’il le souhaite, le client peut assurer à leur valeur réelle (valeur déclarée) les bagages et vélos transportés (nous consulter).

1.11. Réserves 

Délai de forclusion Art. L. 133.3 du code du commerce : le client dispose, pour adresser ses réserves à  Bagafrance-Canal du Midi, de 3 jours francs et ouvrables à compter de la livraison des bagages, vélos et autres colis divers (contrat-type).
 A la réception de ses bagages, vélos et autres colis divers, le client doit donc toujours en contrôler le nombre et l'état général, extérieur et intérieur. 

En cas de réserve, le client est invité à décrire le plus simplement et le plus clairement possible le ou les problèmes constatés. En aucun cas, des mentions comme "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" ne peuvent être prises en compte. En cas de détérioration constatée et si ces directives ne sont pas respectées, aucun remboursement ne peut être effectué.

En cas de doute ou de problème, il est conseillé de contacter Bagafrance-Canal du Midi par mail ou par téléphone, à tout moment.

1.12.  Dégagement de responsabilité de Bagafrance-Canal du Midi

Outre celle déjà définie dans le contrat-type de transport, Bagafrance-Canal du Midi se dégage de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu d'hébergement, avant la prise en compte et après la livraison.

2/ Transport de passagers

2.1. Transport de passagers

La SAS Bagafrance-Canal du Midi effectue le transport de passagers. Ce transport répond aux normes du "Transport public routier de personnes en véhicules de neuf places maximum, conducteur compris". Il est effectué avec les bagages et éventuellement les vélos et colis divers appartenant aux personnes transportées.

2.2. Zone de transport de passagers

Le transport de passagers s'effectue dans toute la zone d’action décrite dans le paragraphe 1.3 ci-dessus, selon un tarif kilométrique proposé par devis en réponse à une réservation effectuée par téléphone ou par mail. Le transport peut également s'effectuer entre la zone d'action de la SAS Bagafrance-Canal du Midi et les gares SNCF et les aéroports régionaux ou nationaux.

2.3. Réservation, annulation et modification

Bagafrance-Canal du Midi effectue le transfert de passagers avec bagages, vélos et colis divers sur réservation uniquement, effectuée au plus tard 72 heures avant le jour du transport. Cette réservation doit être effectuée par téléphone ou par mail à reservation.midi@bagafrance.com. 
Elle est fonction de la disponibilité des véhicules de la SAS Bagafrance-Canal du Midi et ne peut être considérée comme validée qu'après la réception d'une confirmation et le paiement à l'avance de ce transport.

En cas d'annulation effectuée jusqu’à 72 heures avant l'heure de prise en charge des personnes transportées, le transport est remboursé intégralement. En cas d'annulation moins de 72 heures avant l'heure de prise en charge des personnes transportées, aucun remboursement n'est effectué. Toute modification de service (variation du nombre de passagers ou de vélos, modification du lieu de prise en charge ou de destination, report) peut être enregistrée sans frais supplémentaires et à tout moment, à la condition que ces modifications ne mettent pas en jeu la disponibilité des véhicules de la SAS Bagafrance-Canal du Midi. Si la modification demandée ne permet pas de réaliser la prestation pour des raisons de disponibilité des véhicules de la SAS Bagafrance-Canal du Midi, elle est considérée comme une annulation si elle a été effectuée moins de 72 heures avant l'heure de prise en charge des personnes transportées. Dans ce cas, aucun remboursement n'est effectué.

2.4. Assurance

Les personnes transportées sont assurées par la SAS Bagafrance-Canal du Midi, ainsi que les bagages, vélos et colis divers, en-dehors des bagages à main conservés par les passagers dans l'habitacle du véhicule (ceux-ci restent sous leur responsabilité personnelle). Cette assurance est comprise dans le prix du transport.

2.5. Réserves

Délai de forclusion Art. L. 133.3 du code du commerce : pour ce qui concerne ses bagages, vélo et colis divers transportés en même temps que lui, à l'exception des bagages à main conservés avec lui dans l'habitacle du véhicule (partie banquettes et sièges), le client dispose, pour adresser ses réserves à la SAS Bagafrance-Canal du Midi, de 3 jours francs et ouvrables à compter de la livraison des bagages, vélos et autres colis divers.
 A la réception de ses bagages, vélos et autres colis divers, le client doit donc toujours en contrôler le nombre et l'état général, extérieur et intérieur. En cas de réserve, le client est invité à décrire le plus simplement et le plus clairement possible le ou les problèmes constatés. En aucun cas, des mentions comme "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" ne peuvent être prises en compte. En cas de détérioration constatée et si ces directives ne sont pas respectées, aucun remboursement ne peut être effectué. En cas de doute ou de problème, il est conseillé de contacter Bagafrance-Canal du Midi par mail ou par téléphone, à tout moment.  

Signé : Pierre-Marie CLIQUE, Président de  Bagafrance-Canal du Midi